Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-29
Fiche pratique
text/xml
F21820
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148899/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148946/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148876, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
Fr
isPartOf N378
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Pension de réversion
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Famille - Scolarité
Décès

Pension de réversion

Secteur privé
Pension de réversion
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Secteur public
Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)
Pension d'orphelin
Secteur public
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

Fonctionnaire d'État

Quels sont vos droits suite au décès de l'un de vos parents ?
Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.

À savoir
vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?
En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21 ème anniversaire.
Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.

Cas général
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

Vous êtes invalide

L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

Comment faire la demande de pension d'orphelin ?
La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

Fonctionnaire ou militaire décédé en retraite
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

En ligne
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

Service des retraites de l'État (SRE)

Par écrit
Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Ministère chargé des finances
Ce formulaire contient une notice explicative.
Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

Service des retraites de l'État (SRE)

Fonctionnaire ou militaire décédé en activité
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

En ligne
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

Service des retraites de l'État (SRE)

Par écrit
Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Ministère chargé des finances
Ce formulaire contient une notice explicative.
Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

Service des retraites de l'État (SRE)

À noter
si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.

Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Service des retraites de l'État (SRE)

Comment est versée la pension d'orphelin ?
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.
Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.
Elle vous est versée chaque mois.

À noter
si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Quels sont vos droits si l'un de vos parents décède ?
Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.

À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?

Cas général
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

Vous êtes invalide

L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

Comment faire la demande de pension d'orphelin ?
La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

Fonctionnaire décédé en retraite
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

En ligne
Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Par écrit
Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite
La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Comment est versée la pension d'orphelin ?
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.
Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.
Elle vous est versée chaque mois.

À noter
si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Pension de réversion

Famille - Scolarité

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Travail - Formation

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Social - Santé

Service des retraites de l'État (SRE)
Votre parent était fonctionnaire d'Etat, magistrat ou militaire

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Votre parent était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Ministère chargé des finances

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Ministère chargé des finances

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Pension d'un orphelin majeur infirme
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Comment connaître ses caisses de retraite ?