Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-07-01
Fiche pratique
text/xml
F2158
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135904&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181707&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026711&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061
Fr
isPartOf N279
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Acteurs du monde judiciaire
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Justice
Organisation de la justice

Acteurs du monde judiciaire
Avocat
Conciliateur de justice
Expert judiciaire
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Juré d'assises
Magistrats et autres agents publics de justice
Médiateur civil
Médiateur pénal
Notaire
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Quelle sont les missions du commissaire de justice ?
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
- Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
- Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
- Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Établir les constats d'état des lieux
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
- Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
- Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
- Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

À noter
le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Comment trouver un commissaire de justice ?
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice

Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés

Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
Institut national de la consommation (INC)

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)

Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?