Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous en donner une copie. Le tribunal et la mairie n'en ont pas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-11-28
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F21538
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132351/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Que faire en cas de perte de son Pacs ?

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Pacte civil de solidarité (Pacs)
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Dissoudre un Pacs
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

À noter
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Pacs conclu avant janvier 2007

Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Entre janvier et novembre 2017

Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Depuis novembre 2017

Pacs enregistré en mairie
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Famille - Scolarité

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité

Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Comment obtenir une attestation de Pacs ?