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Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2020-01-01
Fiche pratique
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F2153
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000356568, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000633327, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438738
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L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.

Rôle
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant les juridictions suivantes :
- Tribunal pour enfants (uniquement pour l'enfant mineur)
- Cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)
- Cour d'assises (pour l'accusé)

Rôle de conseil
L'avocat est habilité à :
- donner des consultations juridiques,
- rédiger des contrats ou d'autres actes sous signature privée,
- aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

À savoir
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de certification
L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation
L'avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.
Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.
Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :
- postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,
- plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.
Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le tribunal.

Rôle d'assistance
Pour assister ses clients, l'avocat peut notamment :
- s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1 ère heure de l'arrestation,
- accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
- demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,
- agir au nom des personnes incarcérées.

À savoir
pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières
L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire.

Devoirs
L'avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :
- Il est tenu au secret professionnel.
- Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.
- Il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux.
- Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.
- Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.

Comment choisir son avocat ?

Choix de l'avocat
Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d'une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Limite territoriale de l'intervention de l'avocat
Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.
Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l'ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.

À savoir
si un avocat chargé de l'affaire n'est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d'un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.
Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :
- Procédures de saisie immobilière
- Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision)
- Lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle

Recours obligatoire à un avocat
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant le tribunal pour enfants, la cour d'appel en matière civile, la cour d'assises.

À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée.

Avocat commis d'office
Un avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre lorsque vous avez besoin d'un avocat et que vous n'en avez pas.
L'avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, suite à votre demande.
Il peut être également désigné à l'initiative du juge, lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Avocats aux conseils
Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Coût
Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Cas général
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
- ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière

Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

À savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Aide juridictionnelle partielle
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
- ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Conseil national des barreaux
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

À savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

À noter
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Code civil : article 1374

Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Sûreté judiciaire
Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?