Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
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Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.
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modified 2021-12-28
Fiche pratique
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Arme de chasse
Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Quelle assurance obligatoire pour chasser ?
Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.
L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Quelle conséquence en cas de résiliation ou de suspension de l'assurance ?
Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.
Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.
Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l'OFB.
Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

À savoir
une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

Quelles assurances facultatives pour la chasse ?

Assurance individuelle accident
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...
Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.
Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique
La garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
- Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
- Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Validation annuelle du permis de chasse

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Examen du permis de chasser

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Achat et détention d'une arme de chasse

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Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)

Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)

Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs

Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)

Livret de l'indemnisation des accidents de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

OFB
Office français de la biodiversité

FGAO
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Quelles sont les espèces animales protégées ?