À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-12-03
Question-réponse
text/xml
F2125
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/
Fr
isPartOf N319
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Autorisation d'urbanisme
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

Cas général
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Alignement avec une route communale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Mairie
mairie
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété

Alignement avec une route départementale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Services du département
cg
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété

Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Direction interdépartementale des routes (DIR)
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Attention
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En Île-de-France
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Alignement avec une route communale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Mairie
mairie
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété

Alignement avec une route départementale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Services du département
cg
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété

Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France
Driea Ile-de-France
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Attention
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

Vie pratique en logement individuel (maison)

Logement

Autorisation d'urbanisme

Logement

Mairie
mairie

Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
J'achète un logement