Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-02-18
Question-réponse
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F21248
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156163&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156681&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Fr
isPartOf N156
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.

Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
- Sur décision du juge aux affaires familiales
- En cas de déclaration par les 2 parents
- En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre

Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Attention
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).

Désaccord
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2

Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?