Tutelle d'une personne majeure
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-10-06
Fiche pratique
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F2120
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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Habilitation familiale
Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
Mandat de protection future
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.

Quelle personne peut être concernée par une mesure de tutelle ?
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :
- Personne à protéger
- Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
- Parent ou allié
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République

Quels documents présenter pour la demande d'ouverture de tutelle ?
La demande (requête) doit comporter les documents suivants :
- Identité de la personne à protéger,
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
- Certificat médical circonstancié
- Formulaire cerfa n°15891
- Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure
- Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,...)
- Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
- Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
- Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

Où adresser la demande de mise sous tutelle ?
La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Comment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle ?
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

1. Convocation de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge.
Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

2. Audition de la personne protégée ou à protéger
L'audition n'est pas publique.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.
Selon l'avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .
Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

À noter
la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

3. Désignation du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc.
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle ?
En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.
L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.
L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Quels sont les effets de la tutelle ?
La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Actes de disposition et d'administration
C'est le juge qui autorise les actes de disposition.
Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Décisions familiales
La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).
La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Renouvellement d'un titre d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

Mariage et Pacs
Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.
Il doit informer préalablement son tuteur.

Vote
Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.
Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :
- Mandataire en charge de sa protection
- Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve
- Salarié à domicile

Porter plainte
Le majeur en tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

Logement principal de la personne protégée
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Testament et donations
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.
Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Quelle est la durée de la tutelle ?
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.
Elle est limitée à :
- 5 ans
- ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).
La mesure peut prendre fin notamment :
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),
- à l'expiration de la durée fixée,
- en cas de remplacement par une curatelle,
- au décès de la personne protégée.

Comment renouveler la mesure de tutelle ?
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ?
La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.
Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

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Justice

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Maison de justice et du droit
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Pour se faire assister
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Conseil national des barreaux

Code électoral : articles L1 à L6

Code civil : article 418
Décès de la personne protégée : fin de la protection

Code civil : articles 425 à 427
Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeure

Code civil : articles 428 à 432
Dispositions relatives aux mesures judiciaires

Code civil : article 440
Prononcé de la tutelle

Code civil : article 457-1 à 463
Effets de la tutelle

Code civil : article 510 à 514
Délai de remise des comptes en fin de mission (514)

Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Dispositions générales sur la tutelle

Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge

Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Demande de tutelle

Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande de tutelle

Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
Consultation du dossier et délivrance de copies

Code de procédure civile : article 1225
Communication du dossier au procureur de la République

Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Décision du juge des contentieux de la protection

Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
Notification de la décision du juge

Code de procédure civile : article 1233
Exécution de la décision

Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Dispositions relatives au conseil de famille

Code de procédure civile : article 1236
Conseil de famille : dispositions relatives aux mineurs

Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
Conseil de famille : dispositions relatives aux majeurs

Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de famille

Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Gestion des biens

Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
Désignation du tuteur

Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat circonstancié

Code de procédure pénale : article R224-2
Procédure de certification

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice

Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte d'administration
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Domaine
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

RAR
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