Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Un emploi de catégorie active, dans la fonction publique, est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-24
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F2102
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031627654/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
Fr
isPartOf N379
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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Avant la retraite
Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite
À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées
Carrière longue
Handicap
Parent d'un enfant handicapé
Amiante

Retraite à taux plein
Pension de retraite à taux plein

Retraite de base
Calcul de la retraite
Durée d'assurance retraite
Majoration de la pension
Décote
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans jusqu'au 30 août 2023.
À partir du 1 er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite sera relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie active ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.
De manière générale, les fonctionnaires de catégorie active peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans jusqu'au 30 août 2023.
À partir du 1 er septembre 2023, cet âge minimum sera relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.
Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, l'âge minimum de départ à la retraite est fixé à 52 ans jusqu'au 30 août 2023.
Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.
Les emplois dits super-actifs sont les suivants :
- Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
- Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

À quel âge un fonctionnaire de catégorie sédentaire a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

À quel âge un fonctionnaire de catégorie active a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.
L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

Exemple
Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Rappel
Si vous êtes contractuel, vous relevez de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4

Emplois de la fonction publique d'Etat classés en catégorie active
Legifrance

Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)