Achat et détention d'une arme de chasse
Direction de l'information légale et administrative
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Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-12
Fiche pratique
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F2093
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Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention
certains procédés de chasse sont interdits.

Quelles sont les règles pour avoir une arme de chasse ?

Achat chez un armurier ou en sa présence
Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

À noter
la démarche se fait par formulaire cerfa n°12650 si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
- Permis de chasser
- Justificatif de domicile
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
Une fois le compte créé :
- un numéro d'identifiant vous est attribué.
Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
- un numéro SIA vous est affecté.
Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

À savoir
en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Point d'accueil numérique
point_accueil_numérique

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C
Commise par 1 personne seule
30 000 €
2 ans
Commise par 2 personnes ou plus
75 000 €
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
Commise par 1 personne seule
15 000 €
1 an
Commise par au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
750 €
_

À noter
des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Loisirs - Sports - Culture

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture

Examen du permis de chasser

Loisirs - Sports - Culture

Validation annuelle du permis de chasse

Loisirs - Sports - Culture

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes

Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Ministère chargé de l'intérieur

Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France

Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs

Procédés de chasse interdits
Legifrance

La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)

Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs

Pontet (arme à feu)
Partie métallique qui protège la détente

SIA
Système d'information sur les armes
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