Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-30
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F2082
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037685776/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043854490
Fr
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Logement
Autorisation d'urbanisme
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques

Cas général
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1 re demande de prolongation).
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie
mairie
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Production d'énergie renouvelable (éolienne, panneaux solaires...)
La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).

À noter
La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1 re demande de prolongation).
Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie
mairie
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Autorisation d'urbanisme

Logement

Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Secteurs d'activité

Mairie
mairie

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (cas général)

Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)

Code de l'urbanisme : article R*423-47
Notification par voie recommandée

Code de l'urbanisme : article R474-1
Notification par voie électronique

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Servitude administrative
Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?