Garantie décennale des constructeurs
Direction de l'information légale et administrative
Logement, Secteurs d'activité
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-25
Fiche pratique
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F2034
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006143141, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142558, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815
Fr
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France entière
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Logement
Travaux
Garantie décennale des constructeurs

Logement
Urbanisme

Travaux

Formalités
Déclaration d'ouverture de chantier
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'achèvement des travaux

Assurance et garanties
Assurance dommages-ouvrage
Garantie de livraison
Garanties après la réception des travaux
Garantie décennale
Assurance et garanties
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Qui doit s'assurer ?
Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

À noter
les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Pour quels dommages ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Attestation d'assurance obligatoire
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Durée de la garantie
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Attention
une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit l'assurance
L'assurance « responsabilité décennale » n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

Assurance dommages-ouvrage

Logement

Garanties après la réception des travaux

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code civil : article 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Code civil : article 1792-4-1
Garantie décennale

Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement

Code des assurances : article L241-1 et L241-2
Assurance de responsabilité décennale

Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage

Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment

Code des assurances : article L243-2
Attestation d'assurance

Code des assurances : articles A243-1 à A243-5, et leurs annexes
Modèle d'attestation d'assurance

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Institut national de la consommation (INC)

Assurance construction
Assurance Banque Épargne Infoservice

Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Louage d'ouvrage
Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes