Recours devant le juge administratif
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-01-29
Fiche pratique
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F2026
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Recours devant le juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections
Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Déroulement d'une affaire
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Conditions
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Où déposer le recours ?
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige
Objet du litige
Juridiction compétente
Décision administrative
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)
Tribunal administratif où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)
Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle
Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires
Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique
Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisation
Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)
Tribunal administratif où vous résidez
Naturalisation
Tribunal administratif de Nantes
Visa d'entrée en France
Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs
Tribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable
Tribunal administratif de Paris
Décret et acte réglementaire d'un ministre
Conseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale
(Cnil par exemple)
Conseil d'État
Élections régionales et européennes
Conseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer
Conseil d'État
Aide sociale
Commission départementale ou centrale d'aide sociale
Pension militaire d'invalidité
Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité
Attribution du statut de réfugié
Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés
Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Tribunal administratif
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
- Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
- Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
- Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
- Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Conseil d'État
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
- Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
- Litiges en matière électorale
- Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Comment déposer le recours ?

Cas général
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Contenu du dossier

Dossier électronique
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Dossier papier
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, signature et adresse des parties
- Exposé des faits
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Attention
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Effet du recours
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation

Conditions de saisine du juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête

Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête

Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens

Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif

Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale

Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État

Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr

Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État

Télérecours citoyens
Conseil d'État

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés

RAR
Recommandé avec avis de réception

AR
Accusé de réception
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