Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-24
Fiche pratique
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F1991
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197176/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476729, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4143-PGP
Fr
isPartOf N247
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Revenus fonciers et mobiliers
Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Moins de 15 000 €
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.
Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

À savoir
si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

Régime micro-foncier

Déclaration en ligne
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Il est constitué des éléments suivants :
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues
Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration papier
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Il est constitué des éléments suivants :
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues
Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.
Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Régime réel

Déclaration en ligne
Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration papier
Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
- Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Déclaration des revenus fonciers
Ministère chargé des finances
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Plus de 15 000 €
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Déclaration en ligne
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration papier
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
- Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Déclaration des revenus fonciers
Ministère chargé des finances
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'information sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044)

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)

Loisirs - Sports - Culture

En cas de location meublée

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 14 à 14B
Définition des revenus fonciers

Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions

Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global

Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier

Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus fonciers
Ministère chargé des finances

Location vide de meubles
Ministère chargé des finances

Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
Ministère chargé des finances

Immeubles spéciaux (monuments historiques)
Ministère chargé des finances

Revenus fonciers - Dispositif Borloo-neuf
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

Abattement forfaitaire
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Amortir (amortissement)
Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruitier
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?