S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
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Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
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modified 2022-01-17
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F1965
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42180, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45129?origin=list
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Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

Habitant ou résident

Vous avez un justificatif à votre nom

Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :
- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
- Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement

En cas de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
- Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
- Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

Attention
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

Chez votre père et/ou votre mère

Vous avez moins de 26 ans
Il faut fournir les 2 documents suivants :
- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
- Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Vous avez 26 ans ou plus
Il faut fournir les 3 documents suivants :
- Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant

Chez une autre personne
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité de l'hébergeant

Militaire en stationnement
Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.

À savoir
son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.

Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)
Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :
- Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
- Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Marinier
Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.
Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.

Contribuable (impôts locaux)
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Il faut fournir
- soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
- soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

À savoir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Chef d'entreprise

Gérant (dirigeant)
Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile
Il faut fournir les 3 documents suivants :
- Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Associé d'une SA, SCA, ou SAS
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
Il faut fournir les 3 documents suivants :
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Papiers - Citoyenneté - Élections

Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale

Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage

Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Taxe professionnelle en 2023

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur

Attestation sur l'honneur
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Demande d'inscription sur les listes électorales
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Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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