Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-26
Question-réponse
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F1925
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
Fr
isPartOf N367
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vendre (ou donner) un véhicule
Démarches à accomplir
Obtenir un certificat de non gage

Immatriculer un véhicule
Immatriculer un véhicule neuf
Immatriculer un véhicule d'occasion
Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
Hériter d'un véhicule
Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaire de la carte grise
Changement d'adresse
Ajouter une autre personne sur sa carte grise
Retirer une personne sur la carte grise
Changement du nom du titulaire

Modifications du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Véhicule accidenté
Véhicule transformé
Véhicule à détruire

Plaques d'immatriculation
Caractéristiques
Vol
Usurpation
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Vous avez un véhicule de plus de 30 ans
Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.
Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.

PTAC inférieur à 3,5 tonnes

Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

Véhicule mis en circulation avant 1960
Pas de contrôle technique

PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique
point_accueil_numérique

France Services / Maison de services au public
msap

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
  - bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 er janvier 1960
  - ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention
si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans
Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).
La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.

PTAC inférieur à 3,5 tonnes

Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

Véhicule mis en circulation avant 1960
Pas de contrôle technique

PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique
point_accueil_numérique

France Services / Maison de services au public
msap

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
  - bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 er janvier 1960
  - ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention
si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Transports - Mobilité

Conduire en Europe avec un permis français

Transports - Mobilité

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Par courrier
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex

Par mail
https://support.ffve.org/portal/fr/home

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Par courrier
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex

Par mail
https://support.ffve.org/portal/fr/home

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Article 4

Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection
Legifrance

Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Professionnel de l'automobile habilité
Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Pli sécurisé
Courrier suivi remis contre signature

Code de cession
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.

PTAC
Poids total autorisé en charge
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Comment assurer une voiture de collection ?