Durée de conservation des papiers
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-21
Fiche pratique
text/xml
F19134
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226897&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466328&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170831&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861577&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150293&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390213&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020726526&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021540091&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430230&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574, https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493740, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742568&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000026153090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171130/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000030917564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171468, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669710, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27224QE.htm
Fr
isPartOf N365
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Durée de conservation des papiers

Papiers - Citoyenneté - Élections
Identité - Authentification

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Certificat de nationalité française (CNF)
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France
Légalisation de signature
Copie certifiée conforme
Durée de conservation des papiers
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel
10 ans

Véhicule : voiture, utilitaire...

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document
Durée de conservation
Précisions
PV pour amende forfaitaire
3 ans
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Banque

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte
5 ans
À partir de la clôture du compte
- Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)
- Talon de chèque
5 ans
À partir de l'opération
Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Consommation - Appareil ménager

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Certificat de garantie
Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur)
Jusqu'à la fin de la garantie
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Famille - Scolarité

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait
Permanente
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs
Permanente
En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Logement

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Facture d'électricité
- Facture de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
- 4 ans si c'est un fournisseur public,
- 2 ans si c'est un fournisseur privé.
- Facture de téléphone fixe et mobile
- Facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
- Gros œuvre : 10 ans
- Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière
2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
- Preuve du paiement des charges de copropriété
- Correspondances avec le syndic
- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
2 ans

Impôts et taxes

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Déclaration de revenus
- Avis d'imposition sur le revenu
- Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels
3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation
1 an
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail - chômage - retraite

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte
3 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Permanente
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Papiers militaires

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Livret militaire
Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Particulier employeur

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)
En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte
3 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- Carte de mutuelle
- Relevé de remboursement
Variable selon l'organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public
4 ans
Facture d'un établissement de santé privé
2 ans
Ordonnance
1 an
(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
- Carnet de vaccination
- Carte de groupe sanguin
- Carnet de santé
Permanente
- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Garanties

Argent - Impôts - Consommation

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections

Certificat de nationalité française (CNF)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Copie certifiée conforme d'un document administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Légalisation de signature

Papiers - Citoyenneté - Élections

Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Étranger - Europe

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections

Perte de sa carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur

Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance

Code civil : article 2226
Assurance - dommages corporels

Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)

Code civil : article 1648
Véhicule - vices cachés

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque

Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque

Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée

Code de la consommation : article R312-35
Banque - contrat de prêt

Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)

Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public

Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet

Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1

Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage

Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer

Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL

Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)

Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux

Code du travail : article L3245-1
Travail - délai d'action pour le paiement du salaire

Code du travail : article L1234-20
Travail - reçu pour solde de tout compte

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Travail - échéances des allocations chômage

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Unédic
Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)

Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)

Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié

Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)

Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité

Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance

Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé - carnet de santé

Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12

Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)

Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Legs
Bien donné par testament à une personne

Duplicata
Double, copie d'un document ou d'un acte

Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Droit de reprise (impôts)
Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)

Dégrèvement
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Caf
Caisse d'allocations familiales

Pacs
Pacte civil de solidarité
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?