Assiduité scolaire et absentéisme
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'y être présent et l'absentéisme peut être sanctionné.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-16
Fiche pratique
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F1899
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418055&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165420&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182466&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157566&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743460&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705286/, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84375
Fr
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Obligation scolaire
Assiduité scolaire et absentéisme

Famille - Scolarité
Scolarité

Obligation scolaire
Instruction obligatoire
Assiduité scolaire et absentéisme
Instruction dans la famille
Votre enfant inscrit à l'école, au collège ou au lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Certaines absences peuvent être autorisées à condition d'en informer l'établissement scolaire. L'absentéisme est contrôlé par l'établissement et par l'académie. Il peut être sanctionné.

Qu'est-ce que l'obligation d'assiduité scolaire ?
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l'établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

Quelles sont les absences autorisées ?
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
- Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux)
- Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
- Empêchement causé par un accident durant le transport
- Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une enquête.
Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif.

À noter
vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

Quelles sont les démarches à faire en cas d'absence ?
En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ?

À l'école
L'enseignant fait l'appel des élèves.
S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.
En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1 re absence non justifiée de votre enfant, l'équipe éducative ou le directeur vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité.
À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur de l'école convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Vous devez signer un document récapitulant les mesures que vous vous engagez à respecter.
Le directeur de l'école informe le Dasen de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le directeur d'école nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.

Au collège et au lycée
L'enseignant réalise l'appel des élèves.
S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement contacte vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.
En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1 re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous.
À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.
Le chef d'établissement convoque également l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Vous devez signer un document récapitulant les mesures que vous vous engagez à respecter.
Le Dasen est informé de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.

À savoir
si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'établissement scolaire où il est inscrit.

Que risquez-vous en cas de non-respect de l'obligation d'assiduité ?
Si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 135 €.
Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

À noter
l'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales.

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
inspection_academique
Ministère chargé de l'éducation

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
inspection_academique
Ministère chargé de l'éducation

Code pénal : article 227-17

Code pénal : article R624-7

Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Articles L131-8 et L131-9

Code de l'éducation : articles R131-5 à R131-10

Code de l'action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2
Article L141-2

Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5
Article R511-11

Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction à prendre cas de maladies contagieuses

Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l'absentéisme scolaire

Absentéisme scolaire
Ministère chargé de l'éducation

Dasen
Directeur académique des services de l'éducation nationale
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