Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-28
Fiche pratique
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F1865
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182465&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018127413&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182469&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=38497
Fr
isPartOf N54
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
École primaire (maternelle et élémentaire)
Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Famille - Scolarité
Scolarité

École primaire (maternelle et élémentaire)

Inscription à l'école
À l'école maternelle
À l'école primaire (élémentaire)
Déménagement

Programme scolaire
À l'école maternelle
Â l'école primaire (élémentaire)

Vie quotidienne
Horaires d'une journée à l'école
Accueil en cas de grève
Surveillance des élèves
Restauration scolaire
Sortie et voyage scolaires
Santé à l'école primaire

Passage et redoublement
Passage, redoublement ou saut de classe
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Rôle et participation des parents
Information des parents sur la scolarité des enfants
Représentants des parents d'élèves
Conseil d'école

Coût de la scolarité
A l'école maternelle
A l'école primaire (élémentaire)
Inscription à l'école
Après la maternelle, l'enfant âgé de 6 ans doit poursuivre sa scolarité en primaire (élémentaire). Pour cela, il peut être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. L'inscription à l'école publique est gratuite. Elle est payante à l'école privée. Les parents qui n'inscrivent pas leur enfant à l'école primaire peuvent être sanctionnés, sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.

École publique

Quel enfant doit être inscrit à l'école primaire ?
Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.
Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).
Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Comment inscrire son enfant ?

Inscription dans la même commune

Inscription dans la même école ou dans le même secteur
Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.
Si l'école est composée uniquement d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire (élémentaire) de votre secteur.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie
mairie

Inscription dans un autre secteur
Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.
La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

Mairie
mairie
Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être scolarisé.

Inscription dans une autre commune

Après un déménagement
Si l'inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.

Autres cas
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

Mairie
mairie
Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, l'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.
Inscription en mairie
L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.

Mairie
mairie
Vous devrez fournir les documents suivants :
- Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
- Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

Mairie
mairie
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.
Inscription définitive à l'école
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.
La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

À savoir
l'enfant inscrit à l'école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

Parents domiciliés à l'étranger
L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.
Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :
- Commune où vous avez une résidence en France
- Commune du domicile de la personne qui en a la garde
- Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

Coût
L'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.

Sanctions
Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire publique ou privée, vous risquez une amende de 1 500 € sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.

École privée

Quel enfant doit être inscrit à l'école primaire ?
Dès l'âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.
Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).
Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Comment inscrire son enfant ?
L'inscription de l'enfant à l'école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et le mode d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école concernée.

Coût
Le coût de la scolarité à l'école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

Sanctions
Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire publique ou privée, vous risquez une amende de 1 500 € sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.

Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement

Famille - Scolarité

Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire

Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription

Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité

Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales

Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)

Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires

L'inscription à l'école élémentaire
Ministère chargé de l'éducation

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
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