Vide-greniers et brocante organisés par une association
Direction de l'information légale et administrative
Financement et fiscalité d'une association, Associations
Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-30
Fiche pratique
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F1813
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133180/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146245/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096751/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418248&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181790&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615
Fr
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Activités commerciales d'une association
Vide-greniers et brocante organisés par une association

Associations
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Buvettes, bars, débits de boisson
Brocantes et vide-greniers
Fiscalité des activités lucratives d'une association
La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.

Lieu de l'événement
Une brocante ou un vide-greniers peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking.

Participants autorisés
Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
- Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
- Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés
À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

Durée et fréquence
La fréquence de ces événements n'est pas limitée.
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder 2 mois par an.
En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €.

Déclaration préalable

Événement organisé sur le domaine public
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage
Ministère chargé de l'économie

Mairie
mairie
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une amende de 15 000 €.

Événement organisé dans un autre lieu
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage
Ministère chargé de l'économie

Mairie
mairie
La déclaration précise les caractéristiques de la vente
Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.
Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.

À noter
les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

Tenue d'un registre des vendeurs
Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.
Il existe un modèle obligatoire.
Le registre comprend les informations suivantes :
- Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
- Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
- Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Fiscalité
Lorsque la brocante ou le vide-greniers génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La majorité de ses activités est non lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile

Exemple
- Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-greniers annuel doit respecter le seuil de 73 518 € pour être exonéré d'impôts commerciaux.
- Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage

Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre

Code de commerce : article R310-19
Sanctions (R310-19 3°)

Code pénal : article 321-7
Absence de tenue du registre : sanctions pénales

Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Déclaration préalable d'une vente au déballage
Ministère chargé de l'économie

Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèles de registres des vendeurs
Legifrance

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?