Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-05-25
Fiche pratique
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F1792
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Affaire civile
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Justice
Procédures judiciaires

Affaire civile

Alternatives à un procès civil
Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil
Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire
Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Déroulement d'une affaire
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Cas général

Compétence du tribunal
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.

Présence et représentation des parties (avocat ou tiers)

Cas général
Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place devant le tribunal.

Litige du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Gage
Les parties sont dispensées d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Comment saisir le tribunal ?
La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.
Si les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d'accord amiable.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Si les parties ne sont pas d'accord sur la solution du litige ou qu'une seule d'entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.

Accord amiable
Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.
Il s'agit d'une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.
Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Assignation
Si la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une assignation au greffe.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat.
Dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, l'assignation est rédigée par le demandeur lui-même.
Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Tribunal concerné
- Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige
- Indication du mode de comparution du défendeur
- Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice

Attention
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Requête conjointe
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Instruction de l'affaire
Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire peut constater l'existence d'un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction terminée.

Déroulement du procès
Lors du procès, les avocats représentent les parties.
Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Coût de la procédure
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Contestation du jugement
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Alsace-Moselle
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

Compétence
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Procédure
Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou un dépôt de bilan).
Si l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.
La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une assignation au greffe ou par requête conjointe.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le dépôt de l'assignation se fait par commissaire de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l'audience.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice

Quel tribunal saisir ?
Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution (par exemple : le lieu d'une livraison).

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Coût de la procédure
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, ...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Greffe du tribunal de commerce
Pour saisir le tribunal
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Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
mjd
Ministère chargé de la justice

Institut du droit local
Institut du Droit Local
IDL

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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale

Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance

Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation

Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe

Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation

Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction

Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Composition du tribunal de commerce

Code de commerce : articles R721-5 à R721-6
Compétences du tribunal de commerce

Code de procédure civile : article 874
Constitution d'avocat et dispense

Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice

Acte de commerce
Action d'acheter et de revendre

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Gage
Chose remise en garantie aux créanciers

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée