Exécution d'une décision du juge pénal
Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-02-16
Fiche pratique
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F1779
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Condamnations et peines
Exécution d'une décision du juge pénal

Justice
Sanctions pénales

Condamnations et peines

Peines principales et complémentaires
Amendes
Prison ferme
Peines complémentaires
Travail d'intérêt général (TIG)
Contrainte pénale

Exécution des condamnations
Décision du juge pénal
Application du sursis

Suivi des anciens détenus
Surveillance de sûreté
Rétention de sûreté
Libération conditionnelle
Libération sous contrainte

Casier judiciaire
Contenu du casier
Demande de bulletin numéro 3
Exécution des condamnations
L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts.

Obligation d'exécution de la peine
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
La décision définitive peut exceptionnellement être remise cause par une voie de recours extraordinaire, telle que la révision.
Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme qui devient définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent différer son exécution. Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert.

Responsabilité du procureur
C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales.
Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général.
Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt, la personne est emmenée directement en prison après le procès.
Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison.

À savoir
l'exécution des mesures civile de la condamnation (versement de dommages-intérêts, par exemple) est de la responsabilité de la victime. Elle peut pour cela se faire aider par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Information et protection de la victime
La victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour les motifs suivants :
- Atteinte à ses intérêts (par exemple, dissimulation de ses biens par la personne condamnée)
- Réparation de son préjudice (par exemple, saisie des biens de la personne condamnée)
- Demande de renseignements sur l'exécution de la peine (par exemple, aménagement de la peine, libération du condamné)
- Nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté (par exemple, non respect de l'interdiction de contact par l'auteur des faits)
La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal compétent pour son domicile.
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Ministère chargé de la justice
Notice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Bureau d'aide aux victimes
bav
Ministère chargé de la justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Bureau d'aide aux victimes
bav
Ministère chargé de la justice

Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d'une décision pénale

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Ministère chargé de la justice
Notice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Peine de suivi en milieu ouvert
Mesure alternative à l'incarcération, qui impose des contraintes à la personne soupçonnée ou condamnée

Mandat de dépôt
Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée