Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite. est plafonnée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-08
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F17709
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000872408/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879802/
Fr
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Logement
Location immobilière : loyer
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé
Montant du loyer (cas général)
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
À Lyon et Villeurbanne
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution
Paiement
Révision du loyer en cours de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social
Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 2,48 % à partir du 1 er juillet 2022
- 0,09 % du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 2,48 % à partir du 1 er juillet 2022
- 0,09 % du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 :
(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Commune concernée en Île-de-France
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Autre commune
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 :
(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France

Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44
Fixation de loyers

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)

Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance

Communes concernées en Île-de-France
Legifrance

Surface corrigée
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...

Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?