Congé de solidarité familiale d'un salarié
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-17
Fiche pratique
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F1767
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003053/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003055&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003057&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021899977, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033443014&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510506&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021925624&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023420132&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32843.pdf
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Congés dans le secteur privé
Congé de solidarité familiale d'un salarié

Travail - Formation
Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous s'absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
- Ascendant
- Descendant
- Frère ou sœur
- Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance

Comment demander un congé de solidarité familiale ?
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
- Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
- Votre date de votre départ en congé
- Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
- Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
- Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
- Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
- Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Comment prendre le congé de solidarité familiale ?
Le congé est pris :
- Soit pris en continu à temps plein
- Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Quand débute le congé de solidarité familiale ?
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

À noter
en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Que touche le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?

Rémunération
Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ministère chargé de la santé
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?

Cas général
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

En cas de décès de la personne assistée pendant le congé
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire

Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex

Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public)

Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives)

Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation

Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public)

Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives)

Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ministère chargé de la santé

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?