Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Si votre médecin traitant estime que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA,...). Après examen de votre dossier, l'organisme vous informe de sa décision.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-25
Fiche pratique
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F176
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141639/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038423381/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141914/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/
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Travail - Formation
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Arrêt maladie
Démarches à effectuer
Indemnités journalières versées au salarié
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Accident du travail
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié
Maladie professionnelle
Si votre médecin traitant estime que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA,...). Après examen de votre dossier, l'organisme vous informe de sa décision.

Cas général

Comment et auprès de qui devez-vous faire votre déclaration ?
L'exercice d'un travail peut causer des maladies aux salariés (exemple : cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). Ces maladies sont dans pour le plus grand nombre inscrites dans un tableau des maladies professionnelles.
Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA) et conserver le 3e.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
- 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1 re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)
- Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).
Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

Avez-vous une démarche à faire auprès de votre employeur ?
Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.
Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.
À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Le délai de déclaration peut-il être prolongé ?
Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable (peut être acceptée) si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :
- soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,
- soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,
- soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

Comment votre dossier est-il examiné ?
La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.
Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

Examen médical ou enquête complémentaire
La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :
- Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie
- La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire
Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :
- La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.
- La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).
Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

Comment sont pris en charge vos frais médicaux ?
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Comment êtes-vous informé de la décision ?
À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.
Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.
Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Quels sont ses effets ?
Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :
- des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,
- une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.

Covid-19
Si vous êtes infecté par le Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.

Qui est concerné ?
La procédure de reconnaissance de l'affection Covid-19 en maladie professionnelle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes un professionnel exerçant dans le secteur de la santé et vous avez été contaminé dans le cadre de votre travail
- Vous ne travaillez pas dans le secteur de la santé et vous avez été contaminé dans le cadre de votre travail. Votre demande sera examinée par un comité d'experts médicaux.

Comment faire la déclaration ?

CPAM
Vous devez effectuer une déclaration en ligne :

Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Votre demande sera étudiée par la CPAM, qui vous contactera pour compléter votre dossier.

MSA
Vous devez effectuer une déclaration en ligne :

Coronavirus : déclarer une maladie professionnelle pour une personne rattachée à la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande sera étudiée par la MSA, qui vous contactera pour compléter votre dossier.

Comment les frais médicaux sont pris en charge ?
La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi de bénéficier d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut vous être attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information sur votre déclaration de maladie professionnelle
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8
Démarches du salarié

Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-8
Démarches du salarié

Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
Liste des maladies figurant au tableau des maladies professionnelles

Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Coronavirus : déclarer une maladie professionnelle pour une personne rattachée à la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Tableaux des maladies professionnelles
Legifrance

Médecin-conseil
Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.

Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Rente viagère
Prestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?