Déclaration préalable de travaux (DP)
Direction de l'information légale et administrative
Logement, Secteurs d'activité
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-16
Fiche pratique
text/xml
F17578
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722169, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175991, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215370, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/, http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html, https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.html
Fr
isPartOf N319
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

En général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Construction d'une maison individuelle
- Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
- Aménagement des combles
- Transformation d’un garage en chambre
- Travaux sur la toiture
- Installation d'une fenêtre de toit
- Ravalement de façade
- Installation d'une piscine
- Creuser une cave
- Construction d'un abri de jardin
- Installation d'une serre
- Construction d’une véranda
- Construction d'un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Pose de panneaux solaires au sol
- Mur et clôture
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination

Savoir qui peut déposer une DP
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation

Remplir la déclaration préalable de travaux
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Division d'un terrain en vue de construire
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Ministère chargé de l'urbanisme

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Transmettre le dossier à la mairie

Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Mairie
mairie
Vous devez déposer :
- 2 dossiers complets
- 2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre le délai d'instruction de la DP

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Recevoir la décision
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Mairie
mairie

Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.

Mairie
mairie
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1 re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Construction d'une maison individuelle
- Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
- Aménagement des combles
- Transformation d’un garage en chambre
- Travaux sur la toiture
- Installation d'une fenêtre de toit
- Ravalement de façade
- Installation d'une piscine
- Creuser une cave
- Construction d'un abri de jardin
- Installation d'une serre
- Construction d’une véranda
- Construction d'un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Pose de panneaux solaires au sol
- Mur et clôture
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination

Vérifier qui peut déposer une DP
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation

Remplir la déclaration préalable de travaux
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Division d'un terrain en vue de construire
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Ministère chargé de l'urbanisme

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Transmettre le dossier à la mairie

Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez fournir :
- 2 dossiers complets
- 2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.
Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

Projet soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)
L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- 3 exemplaires du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Projet situé dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- 2 exemplaires du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Projet situé dans un parc national
Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :
- 4 exemplaires du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre le délai d'instruction de la DP

Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Recevoir la décision
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Mairie
mairie

Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.

Mairie
mairie
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1 re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Permis de construire

Logement

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Logement

Déclaration d'ouverture de chantier

Logement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Logement

Taxe d'aménagement (TA)

Logement

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Logement

Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

Logement

Maison : travaux extérieurs

Logement

Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP

Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire

Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité

Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique

Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Ministère chargé de l'urbanisme

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanisme

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Site classé ou inscrit
Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Plan de masse
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR
Recommandé avec avis de réception

PLU
plan local d'urbanisme
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?