Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-03-02
Fiche pratique
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F1746
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032043177&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032185117/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032127929&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036650443/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684373, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032657522
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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

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Affaire civile

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Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil
Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire
Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
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Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Mesures prononcées par le tribunal
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

Injonction
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

Dans quel cas ?
La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :
- La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.
- La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Démarches
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

Cas général
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer

Loyers impayés
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer

Crédit à la consommation
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer

Dette commerciale
Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.
La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

En ligne

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Infogreffe
Service payant pour frais de greffe

Par formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
- Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
- Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
- Objet de la demande
- Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ci
Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête
Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.
Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Le tribunal compétent dépend du type de litige.
Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Cas général
Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.
Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Loyers impayés
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Crédit à la consommation
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Dette commerciale
Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Procédure

Délivrance d'une injonction de payer
Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer
Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.
Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

À savoir
le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.
L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :
- soit en se rendant au greffe,
- soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Opposition à une injonction de payer
Ministère chargé de la justice
Notice - Opposition à une injonction de payer
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties.
La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.
Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.
Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.
Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

À savoir
en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Coût

Cas général
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Tribunal de commerce
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Procédure simplifiée

Dans quel cas ?
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Déroulement de la procédure

Dépôt du dossier par le créancier
La procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
- Identité du débiteur
- Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
- Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.
Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Décision du débiteur

Acceptation du débiteur
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.
Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir
cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.
Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.
En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

À savoir
pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
Le paiement des sommes dues met fin au litige.

Refus du débiteur
:

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
- Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC
- Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

Jusqu'à 188 €
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

Au-delà de 188 €

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances
Tranche d'assiette
Émolument du commissaire de justice
De 0 € à 125 €
11,61 % des sommes recouvrées
De 125,01 € à 610 €
10,64 % des sommes recouvrées
De 610,01 € à 1 525 €
10,16 % des sommes recouvrées
De 1 525,01 € à 5000 €
3,87 % des sommes recouvrées
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1 ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire

Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice

Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Infogreffe

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Notice - Injonction de payer

Opposition à une injonction de payer
Ministère chargé de la justice
Notice - Opposition à une injonction de payer

Mespieces.fr
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe

Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte de commerce
Action d'acheter et de revendre

Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

RAR
Recommandé avec avis de réception

TTC
Toutes taxes comprises
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?