Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-11
Fiche pratique
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F17336
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
Fr
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Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Étranger - Europe
Étranger en France

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle "générale"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "passeport talent (famille)"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"

Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen
Travailleur
Étudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Autorisations provisoires de séjour
Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.

Conditions
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
- Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
- Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Démarche

Dossier médical
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii.
Une notice explique la procédure.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture
sous_pref
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejour

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants :
- Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin
- Originaux de tous les documents sur la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.)
Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s'il le juge nécessaire. L'examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n'avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Autorisation provisoire de séjour (APS)
La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
Pièces à fournir :
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
- Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
- Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
- Justificatif de paiement du droit de visa de régularisation (à remettre au moment de la remise du titre)
L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.

Attention
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Durée de validité
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.

Renouvellement
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration).
Pièces à fournir :
- Titre de séjour en cours de validité
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
- Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
- Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Menace à l'ordre public
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?