Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-25
Question-réponse
text/xml
F17048
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800844/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166844&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032824033
Fr
isPartOf N110
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Étranger en France
Accueil particuliers
Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Étranger - Europe
Étranger en France

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle "générale"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "passeport talent (famille)"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"

Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen
Travailleur
Étudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.

De quoi s'agit-il ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.

Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjour
Titre de séjour
Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR)
Carte de séjour vie privée et familiale
Résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français
Non
Titre obtenu pour raisons de santé
Non
Autre cas
Oui
Certificat de résidence pour Algérien
Oui
Carte de résident
Oui
Visa long séjour valant titre de séjour salarié
Oui
Carte de séjour visiteur
Non
Carte de séjour étudiant
Non
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Oui
Carte de séjour stagiaire
Non
Carte de séjour passeport talent/passeport talent (famille)
Non
Carte de séjour travailleur saisonnier
Non
Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)
Non
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
- Vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire

Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Entretien individuel et personnalisé
Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

Formations
La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.
La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
- Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests
L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Signature du contrat
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.

Durée du contrat

Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
- Vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Entretien de fin de contrat
Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

À noter
vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.

Non respect du contrat
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
- Vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Pour s'informer
ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
Formations civique et linguistique

Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Ofii
Office français de l'immigration et de l'intégration