Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-22
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F17042
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186122/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031795491/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037032490
Fr
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Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Social - Santé
Sécurité sociale

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Conditions du remboursement des soins
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Ticket modérateur, forfait, franchises
Carte Vitale
Ordonnance
Feuille de soins
Accord (entente) préalable
Tiers payant

Remboursement par type de dépense
Consultation médicale
Consultation médicale d'un enfant
Téléconsultation
Hospitalisation
Médicaments
Frais de transports
Cure thermale
Lunettes et lentilles
Soins dentaires

Remboursement à 100 %
Affection de longue durée (ALD)
Femme enceinte
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.
Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

En métropole
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 25 € par la convention.
Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

À noter
si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

Médecin conventionné - Secteur 2
La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

Adhérent à l'Optam
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé 16,50 €, une fois déduit le forfait de 1 €.

Exemple
Si la consultation est de 30 €, vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

À noter
si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

Non adhérent
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €.
Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le forfait de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

À noter
si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

Médecin non conventionné (secteur 3)
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste).

À noter
si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
L'Assurance Maladie vous informe :
- Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
- Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

À savoir
pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

À Mayotte
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
L'Assurance Maladie vous informe :
- Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
- Et des règles de remboursement applicables.

À savoir
pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

Remboursement d'une consultation médicale

Social - Santé

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Social - Santé

Téléconsultation

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l'assurance maladie et les médecins

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2))

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Ameli.fr

Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Ameli.fr

Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle
Ministère chargé de la santé

Médecin conventionné
Médecin qui a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladie

Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Tarif d'autorité (Assurance maladie)
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné

Code de la sécurité sociale : article L162-5-10