Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-10
Fiche pratique
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F16871
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172419/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186849/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186809/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186254/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186850/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173124/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173762/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173125/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/, http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_13_14032019.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2023_03_09012023.pdf
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Social - Santé
Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Social - Santé
Aides sociales

Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation simple
Obtenir une aide ménagère
Prise en charge des repas
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

Vous vivez en couple

De quoi s'agit-il ?
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).
Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

Condition d'âge

Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans

Vous êtes une personne invalide ou handicapée
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans

Condition de ressources

Revenu maximum
Depuis le 1 er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2022 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er janvier.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus
Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)
Non
Aide personnalisée au logement (APL)
Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés
Non
Biens dont le demandeur a fait donation
Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées
Non
Majoration pour tierce personne (MTP)
Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
Non
Pension d'invalidité
Oui
Pensions de retraite
Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)
Non
Prestations familiales
Non
Retraite du combattant
Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel
Oui.
Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €
- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée
Non

À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Condition de résidence

Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Démarche

Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Retraite versée par la Sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Autre cas

Rappel
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mairie
mairie

À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

2 personnes reçoivent l'Aspa
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
Revenus du couple (par mois)
Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L'Aspa n'est pas versée

Versement
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Obligation de déclaration
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

En métropole
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Vous vivez seul

De quoi s'agit-il ?
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataires
- Veuves
- Veuves de guerre
- Divorcées
- Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

Âge minimum

Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans

Vous êtes une personne handicapée
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans

Conditions de ressources

Revenus maximum
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1 er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de 961,08 € brut par mois.

À savoir
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2022 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er janvier.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus
Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)
Non
Aide personnalisée au logement (APL)
Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés
Non
Biens dont le demandeur a fait donation
Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées
Non
Majoration pour tierce personne (MTP)
Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
Non
Pension d'invalidité
Oui
Pensions de retraite
Oui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)
Non
Prestations familiales
Non
Retraite du combattant
Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel
Oui.
Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €
- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée
Non

À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Démarche

Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Retraite versée par la caisse de retraite de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Retraite versée par la Sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Autre cas

Rappel
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mairie
mairie

À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

Versement
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Obligation de déclaration
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

En métropole
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Assurance retraite - 39 60
Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si votre pension de retraite est versée par la MSA
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA

Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes

Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande

Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement

Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités

Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers

Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi

Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
Legifrance

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé

Réglementation Aspa
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Protection subsidiaire
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Carsat
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?