Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
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L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

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L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
- Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
- Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :
- Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
- Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- vous bénéficiez d'un emploi réservé
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

À savoir
en même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
- Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
- Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
- Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
- Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
- Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise
Ces documents devront être scannés.

Décision
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
- Avis favorable ou défavorable
- Taux de lourdeur de votre handicap
- Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Quel est le montant de l'aide à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?
Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).
Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 6 336,00 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.
Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 12 614,40 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

Quelle est la durée d'attribution de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Vous avez 50 ans révolus au jour du dépôt de la demande
L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

Handicap et emploi dans le secteur privé

Travail - Formation

Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Ressources humaines

Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51
Compensation de la lourdeur du handicap

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap

Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Je suis en situation de handicap