Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Non, le bailleur est limité dans son choix. Mais il bénéficie encontrepartie d'une réduction d'impôts et d'aides aux travaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-30
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F1626
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632382, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/
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Logement
Devenir locataire d'un logement privé
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Logement
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Devenir locataire d'un logement privé
Dossier de location du futur locataire
Caution du locataire (ou du colocataire)
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Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

À savoir
si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.
Quel revenu doit avoir le locataire ?
Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
- Le loyer intermédiaire (ou loc1)
- Le loyer social (ou loc2).
- Le loyer très social (ou loc3).

À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative sociale.
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Y a t-il d'autres contraintes ?
En cas de convention à loyer social ou loyer très social, le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir
En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.
En cas de convention à loyer très social, vous devez recourir à l'intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez :
- Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
- Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation

Aide personnalisée au logement (APL)

Logement

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu - Loyer intermédiaire

Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Plafond de revenu - Loyer social et très social

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Zonage A bis, A, B1, B2

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Anah
Agence nationale de l'habitat

APL
Aide personnalisée au logement

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?