Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
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La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.
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modified 2021-06-01
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Crédit et surendettement

Crédit à la consommation

Différents types de crédit
Crédit affecté
Prêt personnel
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Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
Location avec option d'achat (LOA)
Crédit gratuit
Carte privative de paiement (carte de crédit)
Prêt viager hypothécaire
Microcrédit personnel
Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit
Obligations de la banque
Contrat de crédit
Assurance emprunteur
La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.

De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous demandez un prêt à la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder.
La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.
Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.
- Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution
- Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1 er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.

Qui peut être caution ?
Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.
Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Comment se porter caution ?
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Caution pour un crédit à la consommation
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La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.
La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.
Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.

Obligations du créancier

Obligation d'information régulière
Le prêteur doit communiquer par écrit à la caution, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
- Montant du capital restant dû
- Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
- Date de fin de son engagement
Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.

Obligation d'indiquer un TAEG régulier
Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnés par le prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Non-paiement par l'emprunteur
Le prêteur doit informer la caution dès le 1 er incident de remboursement de l'emprunteur.
S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1 er incident et la date à laquelle elle a été informée. Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous êtes caution et que la banque ne vous a pas informée dès le 1 er incident de remboursement :

Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Institut national de la consommation (INC)

Assurance Banque Épargne Info Service

Code de la consommation : articles L331-1 à L331-3
Formalisme

Code de la consommation : article L332-1
Proportionnalité

Code de la consommation : articles L333-1 à L333-2
Cautionnement

Code de la consommation : articles L314-15 à L314-19
Sûretés personnelles

Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et étendue du cautionnement

Caution pour un crédit à la consommation
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Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Institut national de la consommation (INC)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

TAEG
Taux annuel effectif global
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