Agrément de service civique et de volontariat associatif
Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnement d'une association, Associations
Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
modified 2021-12-29
Fiche pratique
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F15854
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971509, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021960341&cidTexte=LEGITEXT000006071335, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022208555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022208516/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035072202, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037235201/
Fr
isPartOf N22150
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
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Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
Agrément de service civique et de volontariat associatif

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Fonctionnement d'une association

Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
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Agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif
Chèque-emploi associatif (CEA)
Guichet unique du spectacle ouvert (Cuso)
Contrat unique d'insertion (CUI)
Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif. Ces 2 dispositifs visent des publics différents. L'agrément est délivré par l'Agence du service civique, au niveau national ou par ses délégués territoriaux, si l'OSBL remplit certaines conditions.

Service civique

De quoi s'agit-il ?
Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.
Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

Qui peut obtenir l'agrément ?
- Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
- Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)
En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Conditions requises pour obtenir l'agrément
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :
- Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
- Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
- Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
- Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
- Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).
Depuis le 1 er janvier 2022, l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.
Ainsi les associations ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
- Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
- Langue française
- Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public
L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.
Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

Démarche
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.
Pour ce faire, l’organisme doit créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Délivrance de l'agrément
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
- Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
- Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
- Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local
L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

À savoir
l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
- Durée de l'agrément
- Mission ou le programme de missions de service civique
- Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
- Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées
L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Obligations de l'organisme agréé
L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de ses statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

Contrôle de l'Agence du service civique et de ses délégués territoriaux
L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

Retrait de l'agrément
L'administration peut retirer l'agrément d'un organisme dans l'une des situations suivantes :
- Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
- Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
- Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
- Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
- Liquidation judiciaire de l'organisme
Quand l'administration refuse de délivrer l'agrément, elle motive sa décision.
L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.

Recherche de volontaires
Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Application Elisa
L'organisme agréé doit renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale
asp
Agence de services et de paiement (ASP)
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit ses informations personnelles (son identifiant de connexion et un mot de passe).

Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique

Contrat des volontaires
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Drajes
L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis il doit l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.
Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique

Aides financières
L'organisme agréé reçoit 2 aides de la part de l'Agence du service civique :
- Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
- Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

Attention
si l'organisme agréé ne respecte pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, il devra restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Volontariat de service civique

De quoi s'agit-il ?
Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.
Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

Qui peut obtenir l'agrément ?
L'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes suivants :
- Associations soumises à la loi de 1901
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association
À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Conditions requises pour obtenir l'agréement
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
- Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
- Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
- Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
- Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
- Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos
Depuis le 1 er janvier 2022, l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.
Ainsi les associations ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
- Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
- Langue française
- Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public
De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Démarche
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.
Pour cela, l’organisme doit se créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Délivrance de l'agrément
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
- Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
- Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
- Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local
L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

À savoir
l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
- Durée de l'agrément
- Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
- Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées
Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Obligations de l'organisme agréé
L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification des statuts (ou de tout autre acte constitutif de l'organisme) ou des conditions d'accueil des volontaires.

Contrôle de l'Agence du service civique et de ses délégués territoriaux
L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

Retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :
- Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
- Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
- Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
- Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
- Liquidation judiciaire de l'organisme
Quand l'administration refuse de délivrer l'agrément, elle motive sa décision.
L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.

À savoir
lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel l'organisme a souscrit, il devra restituer les aides financières qu'il a obtenues.

Recherche de volontaires
Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Application Elisa
L'organisme agréé doit renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.
Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.
Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale
asp
Agence de services et de paiement (ASP)
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit son identifiant de connexion et un mot de passe.

Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique

Contrat des volontaires
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Drajes
L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.
Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique

Engagement de service civique

Papiers - Citoyenneté - Élections

Volontariat associatif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Référents du service civique
Pour être accompagné dans sa démarche

Code du service national : article L120-1

Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Engagement de service civique et Volontariat associatif

Code du service national : articles R121-33 à R121-46
Agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif

Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières

Arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique

Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif

Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique

Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique

Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique

Volontaires en service civique - Guide à destination des organismes d'accueil
Agence du service civique

Référentiel des missions de Service Civique
Agence du service civique

Les autres formes de volontariat
Agence du service civique

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

RIB
Relevé d'identité bancaire