Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Il est possible que vous ayez été radié des listes de la commune.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-27
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F15748
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164053/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101
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Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

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Citoyenneté

Élections

Inscription sur les listes électorales
Inscription d'office à 18 ans
Nouvelle inscription
En cas de déménagement
Inscription d'un citoyen européen
Inscription d'une personne devenue française

Opérations de vote
Papiers d'identité pour voter
Carte électorale
Déroulement du scrutin
Vote par procuration
Vote d'un Français de l'étranger

Élections et référendums
Présidentielle
Législatives
Européennes
Municipales
Départementales - Régionales
Referendum
Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes encore inscrit à l'ancienne adresse
Vous pouvez voter lors de l'élection :
- Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une pièce d'identité
- Soit en donnant procuration à un électeur

Attention
vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse.

Si vous avez été radié
Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1 er tour.
Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie
mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1 er tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Mairie
mairie

Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour

Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1 er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1 er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1 er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

Mairie
mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1 er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

Mairie
mairie

Pour des raisons professionnelles

Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1 er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1 er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

Mairie
mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1 er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

Mairie
mairie

Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1 er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1 er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

Mairie
mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1 er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

Mairie
mairie

Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1 er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1 er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)

Mairie
mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1 er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)

Mairie
mairie

Listes électorales : nouvelle inscription

Papiers - Citoyenneté - Élections

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code électoral : articles L16 à L29
Établissement de la liste électorale (dont radiation)

Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Comment consulter les listes électorales ?
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?