Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-05
Question-réponse
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F155
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180055/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7699-PGP
Fr
isPartOf N31080
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
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Argent - Impôts - Consommation
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Rescrit fiscal
Recours amiables
Réclamation
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

Sur internet
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :

Consultez votre situation fiscale
Ministère chargé des finances
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
- Déclarations de revenus et avis d'impôt
- Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
- Avis de taxe d'habitation
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
- Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
- État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.
Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).

À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

En format papier
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Attention
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

Par mail
cada@cada.fr

Par formulaire en ligne
Formulaire de saisine

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Accès aux documents administratifs

Papiers - Citoyenneté - Élections

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Commission d'accès aux documents adminitratifs
En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada.

Par formulaire en ligne
Formulaire de saisine

Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

Par courriel
cada@cada.fr

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables

Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Site des impôts
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