Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-03-16
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F1535
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165238, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000817641, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulairesuccession290507.pdf
Fr
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Couple

Mariage

Célébration
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Mariage d'un Français à l'étranger

Obligations des époux
Obligation alimentaire
Contribution aux charges du mariage

Régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

Quelles sont les conditions pour changer ou modifier son régime matrimonial ?
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
- Consentement des 2 époux
- Recours à un notaire

Qui faut-il informer du changement ou de la modification du régime matrimonial ?
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice

À savoir
Si votre enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

Quel est le rôle du notaire ?

Cas général
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Époux sous tutelle ou curatelle
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifié
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Quand faut-il saisir le juge ?
Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
- Intérêt de la famille
- Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Combien coûte un changement de régime ?
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Quand le changement de régime est-il effectif ?

Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :
- Date de l'acte notarié
- Date du jugement d'homologation

Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Contrat de mariage

Famille - Scolarité

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Famille - Scolarité

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)

Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial

Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers

Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Ministère chargé de la justice

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

RAR
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