Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-20
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F14946
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Handicap

Invalidité

Invalidité dans le secteur privé
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public
Invalidité temporaire
Retraite (invalidité permanente)
Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

En cas d'aggravation
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.
Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.

Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

Attention
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

En cas d'amélioration

Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la pension d'invalidité
Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
- Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
- Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
- Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de 50 %) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

Autre situation
Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.

Exemple
si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).
Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.

Attention
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Invalidité

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous dépendez du régime général et que vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
cramif

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3)

Code de la sécurité sociale : article R341-22
Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d'invalidité

Régime général : pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pension d'invalidité
Aide financière versée à une personne, dont sa capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%), suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole

RAR
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