Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F1487
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167461/#LEGISCTA000006167461, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167465/2023-01-04/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167466/#LEGISCTA000044569049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167468?idSecParent=LEGISCTA000044569053&anchor=LEGISCTA000044569045#LEGISCTA000044569045, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167469/#LEGISCTA000044568696, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167470/#LEGISCTA000044568694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167471/#LEGISCTA000044568692, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167473/#LEGISCTA000044568690, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34350, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038418327, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041679843, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042134355, http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221230/JUSD2235177C.pdf
Fr
isPartOf N263
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Affaire pénale
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Déroulement d'un procès
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (à l'exception du département de Mayotte). La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.

Cour d'assises
La cour d'assises est une juridiction départementale.
Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.

Comment est saisie la cour d'assises ?
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation.
Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire.
Elle est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

Faut-il prendre un avocat ?

Accusé
L'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.
S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.
Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l'accusé.
Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Victime ou partie civile
La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Comment est composée la cour d'assises ?
La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés.
Le président et les 2 assesseurs sont des juges professionnels.
Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés.
Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3.
Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort.
Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.
Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine,...) lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (scellés ou documents) de la même façon que les autres jurés.

Quelles sont les parties présentes au procès ?
Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :
- Cour d'assises composée des juges et des jurés
- Accusé et son avocat
- Victime, partie civile ou son avocat
- Avocat général représentant le ministère public
- Greffier
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment se déroule la procédure à la cour d'assises ?

Avant l'audience
Quelques semaines avant l'audience, le président organise une réunion préparatoire criminelle.
Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.
Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.
Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.
Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?
L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos.

Audience publique
Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.
Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
Les parties civiles même mineures peuvent y assister.
Dès règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des mineurs.

Huis clos
La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Dès règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des mineurs.

À savoir
même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?
Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.
Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.
Le greffier lit l'acte d'accusation.
Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des victimes.
La liste des témoins et des experts a été établie précédemment pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

À noter
pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats
- La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
- L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
- L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Comment est prise la décision ?

Sur la condamnation pénale
Immédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable.
Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
- Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.
- Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.
La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision (le délibéré) peut prendre plusieurs heures.
La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.
S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

À noter
si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile
L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.
La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure.
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Quels recours possible suite à un arrêt de la cour d'assises ?
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt.
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
- Accusé
- Procureur général
- Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.
Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.
L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.
En appel, les différences sont les suivantes :
- Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
- Les jurés sont 9.
- L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
- Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
- Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.

À savoir
après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Cour criminelle
Les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol avec arme..) sont jugées par la cour criminelle.
La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Quelles sont les personnes concernées par la cour criminelle ?
Les personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle :
- Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale
- Personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime (avant le 1 er janvier 2023). Dans ce cas, la personne doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle en présence de son avocat.

Attention
l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des co-auteurs qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.
Si la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres délits pour lesquels elle est poursuivie.

Comment est saisie la cour criminelle ?
La cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.
Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.
La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son avocat.

À savoir
la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la cour d'assises en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants,...).

Faut-il prendre un avocat ?

Pour l'accusé
L'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.
S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.
Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Pour la victime ou la partie civile
La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Quelles sont les parties présentes au procès ?
Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :
- Cour criminelle composée des 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs)
- Accusé et son avocat
- Victime, partie civile ou son avocat
- Avocat général représentant le ministère public
- Greffier
- Commissaire de justice

Comment se déroule la procédure à la cour criminelle ?

Avant l'audience
Quelques semaines avant l'audience, le président organise une réunion préparatoire criminelle.
Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.
Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.
Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.
Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?
L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos.

Audience publique
Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.
Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur sensibilité.
Les parties civiles même mineures peuvent y assister.

Huis clos
La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

À savoir
même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?
Au début de l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.
Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.
Ensuite, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.
Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.
Le greffier lit l'acte d'accusation.
Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des victimes.
La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.
Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

À noter
pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats
- La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
- L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
- L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Comment est prise la décision ?

Sur la condamnation pénale
Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée chambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.
Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des voix.
La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. Le délibéré peut prendre plusieurs heures.
La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile
L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.
Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils, à une date ultérieure qu'elle fixe.
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile.

À noter
si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Quels recours possible suite à un arrêt de la cour criminelle ?
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt.
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
- Accusé
- Ministère public (avocat général)
- Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.
Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :
- Le nombre de jurés est de 9 personnes.
- L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun récuser, c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.
- Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
- Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

À savoir
après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée.

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Justice

Juré d'assises

Justice

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Contester un jugement : recours en cassation

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure pénale : articles 269 à 282
représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275

Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
Déroulement des débats

Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Comparution de l'accusé

Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Fin des débats

Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Délibération du jury

Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Lecture du verdict

Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Fixation des dommages et intérêts

Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier

Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises

Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements

Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale

Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.

Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Assesseur
Juge qui assiste le président d'une juridiction

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Scellés judiciaires
Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction

Parquet général
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant la cour d'appel, la cour d'assises et la cour de cassation

Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

À huis clos
Sans le public

Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Réquisitions
Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d'instruction sur l'opportunité des poursuites

Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Intérêts civils
Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Co-auteur
Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?