Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-15
Fiche pratique
text/xml
F14868
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172663, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006743080&idSectionTA=LEGISCTA000006156132&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910732
Fr
isPartOf N31163
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Famille - Scolarité
Décès

Rentes et capitaux versés en cas de décès

Capital décès
Décès d'un salarié du privé
Décès d'un fonctionnaire

Rentes
Allocation veuvage
Décès lié à un accident du travail
Décès lié à une maladie professionnelle
Rentes
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
En plus de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Vous viviez en couple

Conditions

Vous avez eu des enfants avec le défunt
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente.
Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous étiez marié(e)s, partenaires ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
- Vous étiez en couple, partenaire ou concubin(e) avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès

Demande
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %
Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.
Vous pouvez ainsi bénéficier d'une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié(e) décédé(e).

Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)

Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente.
Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

Vous avez eu des enfants avec le défunt
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

Le défunt s'était remarié(e) ou pacsé(e)
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Vous êtes l'ex-conjoint(e)

Conditions
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
- Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

Demande
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Vous êtes l'enfant

Condition d'âge
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

Demande
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Cas général
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.

Orphelin
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Vous êtes un ascendant

Conditions
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
- Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Demande
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).

Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Travail - Formation

Rentes et capitaux versés en cas de décès

Famille - Scolarité

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Famille - Scolarité

Assurance maladie - 3646
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)
cramif

Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires

Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente

Code général des impôts : article 81
8° : imposition

Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ex-conjoint
Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole