Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-07-01
Question-réponse
text/xml
F14728
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006410151&idSectionTA=LEGISCTA000006135863&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135904&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135905/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061
Fr
isPartOf N279
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Acteurs du monde judiciaire
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Justice
Organisation de la justice

Acteurs du monde judiciaire
Avocat
Conciliateur de justice
Expert judiciaire
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Juré d'assises
Magistrats et autres agents publics de justice
Médiateur civil
Médiateur pénal
Notaire
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Contestation d'un acte
Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Contestation des frais
Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

Jusqu'à 10 000 €
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

Jusqu'à 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Autres litiges
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
chambre_huissiers_justice
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles

Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
Articles 15, 61 et 94-1

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Site de la Chambre nationale des huissiers de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Juge de l'exécution
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?