Mise en examen
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-04
Fiche pratique
text/xml
F1470
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/
Fr
isPartOf N263
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Affaire pénale
Mise en examen

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Enquête
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.

Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.

Comment se déroule une mise en examen ?
La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution .

Comparution devant le juge d'instruction
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.

Défèrement
Le ministère public peut déférer directement un suspect dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à la fin de sa garde à vue, pour qu'il soit mis en examen.

Convocation
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire .
Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
La convocation indique les faits pour lesquels le suspect est mis en cause, la date et l'heure de la convocation.
Le suspect est également informé de son droit d'être assistée par un avocat.

À savoir
le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

Déroulement de l'interrogatoire
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.

À savoir
un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.

Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

Pas de mise en examen
Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il bénéficie des droits du témoin assisté .

Mise en examen
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.
Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention provisoire, le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.
Après avoir annoncé sa décision, le procès-verbal qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Quelles sont les obligations du mis en examen ?
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en place un contrôle judiciaire
- Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
- Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire

Attention
si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.

Quels sont les droits du mis en examen ?
La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure
Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le délai d'1 mois. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.
Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.
La personne mise en examen peut formuler des observations.
Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
- Nouvel interrogatoire
- Audition d'un témoin ou d'une partie civile
- Confrontation
- Transport sur les lieux
- Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.
Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
La demande peut être faite dès qu'un délai de 6 mois suivant la mise en examen est écoulé, puis tous les 6 mois suivants.
Elle peut également être faite dans les 10 jours francs après un interrogatoire ou la notification
d'une expertise.
Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient témoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée.
Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.

Comment contester la décision de mise en examen ?

Contestation pour absence d'indices graves ou concordants
La personne mise en examen peut demander l'annulation de la mesure dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.
La demande d'annulation doit être effectuée par une requête à adresser à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.

Contestation pour erreur procédurale
Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.
Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.
La demande d'annulation se fait par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.

Quelle est la durée de la mise en examen ?
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.

Durée
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
- 1 an pour une instruction délictuelle
- 18 mois pour une instruction criminelle
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

Fin
Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être renvoyée devant un tribunal pour être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.

Information judiciaire (instruction)

Justice

Garde à vue

Justice

Détention provisoire

Justice

Contrôle judiciaire

Justice

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Conditions pour une mise en examen, contestations et droits du mis en examen

Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire et droits du mis en examen

Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Mesures de sûreté possibles (article 137)

Information judiciaire
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Contrôle judiciaire
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction

Détention provisoire
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Défèrement
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Mesure de sûreté
Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Non-lieu
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?