Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-10
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F1452
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159563, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018740508, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000210770
Fr
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Permis de conduire
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?

Transports - Mobilité

Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
- Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

Comment faire la demande ?

Brevet des catégories A et B
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

Brevet de catégorie C
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans

Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs

La démarche est-elle payante ?
Non, la démarche est gratuite.

Comment suivre où en est la demande ?
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

Transports - Mobilité

Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

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Permis moto : permis A

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Permis B : voiture ou camionnette

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Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes

Transports - Mobilité

Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Transports - Mobilité

Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

Transports - Mobilité

Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Transports - Mobilité

Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

Transports - Mobilité

Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

Transports - Mobilité

Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres

Transports - Mobilité

Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg

Transports - Mobilité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir

Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences

Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires

Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil

Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Permis de conduire - Avis médical
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
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