Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
La mention marginale est l'inscription d'information(s) dans la marge d'un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-29
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F1429
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000034322762, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421199&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025785/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135943, http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200831/JUSC2021489C.pdf
Fr
isPartOf N359
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https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Actes d'état civil
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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État civil

Actes d'état civil
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation
Acte où figure la mention
Précision
Reconnaissance d'un enfant
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps
- Acte de mariage
- Acte de naissance
Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.
Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe
- Acte de naissance
- Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
- Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
- Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.
Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple
Acte de naissance
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections

Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
mairie

Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française

Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille

Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant

Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe

Code civil : article 76
Mariage

Code civil : article 79
Décès

Code de procédure civile : article 1082
Divorce

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs

Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil

Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Ministère chargé de la justice
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?