Demande de dommages-intérêts en justice
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La victime d'une faute qui lui a causé un préjudice peut saisir le tribunal pour que son auteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-04-27
Fiche pratique
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F1422
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032021490&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239085&fastPos=1&fastReqId=349624523
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Justice
Indemnisation du préjudice
Demande de dommages-intérêts en justice

Justice
Réparation du préjudice

Indemnisation du préjudice
Par un tribunal : dommages-intérêts
Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Par un fonds de garantie : victime d'infraction
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Affaire civile

Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
Exemples :
- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
- Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation
Exemples :
- Perte d'un proche
- Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
- Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
- La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
- Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
- Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
- Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

À noter
les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Versement de l'indemnisation
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
- au juge pour obtenir une injonction de payer
- ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.

À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Affaire pénale

Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
Exemples :
- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
- Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation
Exemples :
- Perte d'un proche
- Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
- Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
- La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
- Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
- Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
- Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Versement de l'indemnisation
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

Cas général
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Condamnation à la prison avec sursis
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
- le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
- le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
- le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
spip
Ministère chargé de la justice

Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
- à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
- au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
- au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Affaire administrative

Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
Exemples :
- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
- Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation
Exemples :
- Perte d'un proche
- Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
- Votre préjudice a été causé par un service public
- La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
- Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
- Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
- Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal
Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Versement de l'indemnisation
L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Justice

Exécution d'une décision du juge civil

Justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute

Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux

Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile

Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès

Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Déclaration d'un accident causé par un tiers
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Sursis
Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?