Travail d'intérêt général (TIG)
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non payé pour une association ou un service public
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2020-03-19
Fiche pratique
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F1407
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Rétention de sûreté
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Libération sous contrainte

Casier judiciaire
Contenu du casier
Demande de bulletin numéro 3
Peines principales et complémentaires
Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.

De quoi s'agit-il ?

Définition
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.
La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :
- un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
- un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
- une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).
La durée du travail est fixée par le juge.
La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :
- à l'audience par la personne elle-même,
- ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit
- ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).

À savoir
en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

Différentes sortes de TIG
Le TIG peut être prononcé comme :
- peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
- peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
- peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
- ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Conditions

Conditions relatives à la personne
Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction.

Conditions relatives à l'infraction

Délit
La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.
Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

Contravention
Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

Obligations imposées

Différents types de travaux possibles

Personne majeure
Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
- améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
- réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
- entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
- travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
- ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Personne mineure
Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
- améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
- réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
- entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
- travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
- ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Autres obligations
En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation).
Le condamné doit :
- se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
- justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
- répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
- donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
- recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient,
- et obtenir l'autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.
Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve.
Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :
- Obligation de travailler ou de suivre une formation
- Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
- Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
- Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
- Obligation de faire un stage
- Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
- Ne pas détenir ou porter d'arme
- Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Ne pas conduire un véhicule.

Durée du travail

Délit commis après le 25 mars 2020

Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
400 heures

Délit commis entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020

Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
280 heures

Délit commis avant le 1er octobre 2014

Durée par type d'infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
210 heures

Attention
le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

Absence de rémunération
Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).
Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

Contrôle et sanctions

Contrôle
La personne condamnée est contrôlée :
- par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
- et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.
Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.
Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans.

Sanctions
La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

Le tribunal a fixé la peine encourue en cas de non exécution du TIG
Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.

Le tribunal n'a pas fixé la peine encourue en cas de non exécution du TIG
Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à :
- 2 ans de prison
- et 30 000 € d'amende.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Code pénal : article 131-22
Délai d'exécution du TIG

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles

Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général (TIG)
Ministère chargé de la justice

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles

Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation d'une peine de TIG

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-5
TIG pour un mineur

Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG

Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG

Code pénal : articles R131-21 à R121-22
Retrait de l'habilitation, rapport annuel

Code pénal : articles R131-23 à R131-28
Fixation des modes d'exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc)

Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l'exécution du TIG

Guide du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice

Infraction
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Peine complémentaire
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Jour-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Code pénal : articles 131-3 à 131-9