Faire une donation
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-06
Fiche pratique
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F1404
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136539&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006433777&idSectionTA=LEGISCTA000006150545&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150546&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132076&cidTexte=LEGITEXT000005634379
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Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Faire une donation

Famille - Scolarité
Succession

Préparer sa succession : donation
Faire une donation
Faire une donation-partage
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.

Attention
La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

À qui pouvez-vous faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Autre membre de votre famille
- Personne étrangère à votre famille
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

À savoir
un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Quels types de biens pouvez-vous donner ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

À savoir
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Service Public (DILA)
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4

Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Vous avez des enfants

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4

Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Vous n'avez pas d'enfant

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout

Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Comment faire une donation ?
La donation-partage se fait par acte notarié.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Quel est le coût d'une donation ?

Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent
De 0 € à 6 500 €
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Pouvez-vous annuler une donation ?
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Annulation après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

À savoir
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Chambre départementale des notaires
chambre_notaire

Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales

Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation

Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)

Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)

Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France

Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques

Donateur
Personne qui fait une donation

Code civil : articles 893 à 900-8

Donataire
Personne qui reçoit une donation

Code civil : articles 893 à 900-8

Accord exprès
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Présent d'usage
Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Droit de retour conventionnel
Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Code civil : articles 931 à 952

Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Code civil : articles 912 à 917

Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Code civil : articles 912 à 917

Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Code civil : articles 912 à 917

Action en réduction
Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Code civil : articles 921 à 928

Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?