Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-09-21
Question-réponse
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F1379
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034748044/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311183/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492470/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412056/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518116/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000042057614/#LEGISCTA000042059373, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000006151759/#LEGISCTA000006151759
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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.

Jugement civil
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Comment faire la demande de copie d'un jugement civil ?
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Cas général
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice

Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Cour d'appel
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Ministère chargé de la justice

Cour de cassation

Décision rendue il y a plus de 30 ans
Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.

Archives départementales
archives_departementales
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Ministère chargé de la culture et de la communication

À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Qui peut faire la demande de copie d'un jugement civil ?

Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Vous êtes un héritier ou ayant droit
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).

Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle

Quel type de copie peut-on obtenir ?
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Attention
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

À noter
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'un jugement civil est-elle payante ?

Cas général
La demande de copie est gratuit.

Devant le tribunal de commerce
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,

Comment faire une demande d'une copie d'un jugement pénal ?
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Cas général
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Cour de cassation

Décision rendue il y a plus de 30 ans
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :

Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Ministère chargé de la culture et de la communication

À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Qui peut faire la demande de copie d'un jugement pénal ?

Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

Jugement sans autorisation
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
- Amnistie
réhabilitation
,
révision du procès
- Condamnation prescrite
- Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).

À savoir
dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.

Jugement soumis à autorisation
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Quel type de copie d'un jugement pénal peut-on obtenir ?
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

Cas général
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.

À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.

Partie civile
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).

Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'un jugement pénal est-elle payante ?
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire

Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil

Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers

Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement

Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales

Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel

Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers

Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe

Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Procureur général
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Amnistie
Condamnation effacée par la loi

Réhabilitation
Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Révision (d'une décision de justice)
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments

Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai

Open data
Mise à disposition du public sous forme électronique et gratuite des décisions judiciaires

Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

À huis clos
Sans le public

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Caf
Caisse d'allocations familiales