Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-25
Fiche pratique
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F13765
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423625/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423639/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423643/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000366828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005623507/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043715533/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043728505/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044206415
Fr
isPartOf N19978
France entière
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Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
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Congés dans la fonction publique
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Travail - Formation
Congés

Congés dans la fonction publique

Jours non travaillés
Congés annuels
Congé bonifié
Jours fériés

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale

Autorisations d'absence pour événement familial
Décès d'un proche
Mariage ou Pacs
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.

Naissance

Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment l'obtenir ?
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
- Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.

Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1 er jour ouvrable qui suit.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le congé est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité.

Adoption

Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment l'obtenir ?
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours est cumulable avec le congé d'adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

Le congé est-il rémunéré ?
Oui. Vous percevez votre rémunération en intégralité.

Code du travail : article L3142-4

Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2

Code de la fonction publique : article L631-6

Code de la fonction publique : article L631-7

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 22

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9

Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Articles 8, 9

Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ase
Aide sociale à l'enfance